Escape Guide est un société à responsabilité limitée au capital de 20.000 CHF, dont le siège social est situé Rue Mauborget 12, 1003 Lausanne (Suisse) (ci-après« Escape Guide » ou la « Société »).
Escape Guide a mis en place une plateforme web (ci-après « la Plateforme ») accessible à l’adresse escapeguide.com (ci-après le « Site »).
La Société propose aux utilisateurs de la plateforme Escape Guide un service (ci-après le « Service ») de mise en relation entre les Utilisateurs (ci-après le(s) «Utilisateur(s) ») souhaitant rechercher et réserver une activité de loisirs (ci-après le(s) « Prestation(s) ») et des Prestataires « Prestataires ») proposant et encadrant ce type d’activités.
La Société n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cadre de ce service.
La Société n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Prestataire et l’Utilisateur lors de chaque réservation confirmée.
Escape Guide fournit un service de réservation en temps réel et offre la possibilité d’organiser un jeu d’évasion réel, basé sur les informations fournies par les Prestataires du site d’Escape Guide. Escape Guide n'est pas un organisateur d'événements (escape game, mission ou escape avec acteur) et ne peut donc pas être tenu pour responsable de la qualité du service fourni aux utilisateurs.
1. Objet et modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales» ou les « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Service proposé par la Plateforme.
Toute personne souhaitant accéder au Service s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CG préalablement à toute inscription sur la Plateforme.
Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière.
Les Utilisateurs sont expressément informés que l’unique version des CG est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans restriction.
Escape Guide se réserve la faculté de modifier les présentes CG à tout moment.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CG accessibles sur le Site. Ils sont réputés accepter cette dernière version àchaque nouvelle connexion sur le Site.
2. Accès à la Plateforme
2.1. La Plateforme est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CG.
2.2. La navigation sur le Site est libre et ne nécessite par l’inscription sur le Site.
Cependant, l’accès aux Prestations suivantes suppose la création par l’Utilisateur d’un compte :
- Sauvegarde d’une Prestation dans une liste de favoris.
- Réservation et paiement d’une Prestation.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »), qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel (ci-après “'Espace Personnel »), sous une forme et selon les moyens jugés les plus appropriés par Escape Guide.
3. Authentification et gestion des identifiants
3.1. Les identifiants désignent ensemble l’identifiant propre de chaque Utilisateur et le mot de passe de connexion qui lui sont communiqués après la création de son compte sur la Plateforme.
L’identification des Utilisateurs lors de leur accès au Service de la Plateforme se fait au moyen de leurs identifiants de connexion.
Ces identifiants sont nécessaires à chaque connexion de l’Utilisateur à son compte.
Cette Authentification est la preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engage sur toute utilisation faite par son intermédiaire.
3.2. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être changés par l’Utilisateur via l’accès dédié sur son compte personnel.
L’Utilisateur garantit la confidentialité sur l’Authentification de l’accès au Service de la Plateforme et se porte fort de son respect par l’ensemble des personnes auxquelles il aurait pu lui donner accès.
De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de l’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers non autorisé y accède, il en informera Escape Guide sans délai par tous moyens de leur choix. A cet égard, il reconnaît à Escape Guide le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4. Informations sur les Prestataires et les Prestations
Le Service présente un descriptif du profil des Prestataires et de chaque Prestation proposée, qui inclut notamment :
Descriptif des Prestations.
- 1 à 5 photographies illustrant la Prestation,
- Descriptif décrivant le contenu de la Prestation,
- Des informations pratiques, détaillant notamment ce qu’inclut ou non la Prestation (Section « Particularités »),
- Les prix,
- La durée de la Prestation,
- Les capacités minimum ou maximum (nombre de personnes par exemple) autorisées pour chaque session,
- Les conditions particulières éventuelles propres à chaque Prestation/Prestataires,
- Le lieu,
- Les créneaux disponibles et réservables en temps réel.
5. Informations sur les Utilisateurs
5.1 Après avoir créé son Compte, l’Utilisateur est invité à fournir des informations personnelles qui seront publiées sur son Espace personnel telles que son nom, prénom, genre et numéro de portable.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques qui devront correspondre au contenu demandé.
Est interdite toute publication sur la Plateforme contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'ordre public.
Escape Guide se réserve le droit de supprimer toute information publiée par l’Utilisateur sur la Plateforme en violation des dispositions de cet article.
5.2 Escape Guide se réserve le droit de supprimer toute publication ou message d’un Utilisateur qui tenterait de détourner l’objet de la Plateforme. En cas de réitération d’un tel comportement, Escape Guide se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné.
6. Modalités d’achat et de Réservation d’une Prestation
L’Utilisateur peut commander une session de jeu en utilisant le portail “escapeguide.fr”. Cette commande peut avoir lieu avant ou après la création de son espace client. Pour effectuer une commande, l’Utilisateur doit :
-
Choisir préalablement une session de jeu parmi toutes celles proposées par le portail.
-
Cliquer sur l’escape game qu’il souhaite réserver.
-
Choisir une date et un créneau.
-
Entrer ses informations de contact.
-
Confirmer le récapitulatif de commande.
-
Payer le prix de la session de jeu.
Un récapitulatif de commande lui sera envoyé, à réception de paiement. L’Utilisateur a la possibilité de passer une commande en ligne. La commande est considérée comme valide après versement du prix de la session de jeu de l’Utilisateur au portail “Escape Guide”. Après confirmation de commande, l’Utilisateur recevra un récapitulatif de commande avec les détails et les démarches à suivre pour profiter des services proposés par l’Administrateur du site et ses Prestataires. La commande est considérée comme invalide si le remboursement du prix de la session de jeu est effectué par le Prestataire à l’Utilisateur, après rétractation de ce dernier.
L’Utilisateur peut réserver et acheter une Prestation selon deux modalités : la Réservation direct dans l’enseigne du Prestataire ou l’achat d’une carte cadeau (« Carte Cadeau »).
6.1. Réservation directe
La Réservation directe d’une Prestation par un Utilisateur auprès d’un Prestataire se fait selon les étapes suivantes :
-
l’Utilisateur sélectionne la Prestation proposée par un Prestataire. Il choisit ensuite le nombre de participants et sélectionne un créneau disponible ;
-
Le paiement est réalisé/validé au travers d’un système de paiement sécurisé opéré par la plateforme de gestion de paiement Prestataire Stripe Connect (Système de Paiement)
-
Si le paiement est accepté, le Prestataire et l’Utilisateur sont informés automatiquement de la confirmation (ci-après la « Confirmation ») de la Réservation par e-mail et/ou sms, le contrat entre l’Utilisateur et le prestataire (ci-après le « Contrat ») est alors automatiquement conclu;
-
Lorsque le Contrat est conclu, l’Utilisateur reçoit un bon récapitulatif de sa commande(ci-après la « Commande ») et de la Prestation réservée. Ce bon récapitulatif reprend les principales caractéristiques de la Prestation réservée (nombre de personnes, lieu, date, heure, point de rendez-vous, nom du Prestataire etc.).
6.1.1. La mise à disposition d’une Session est soumise à la réservation et au paiement de sa totalité sur la Plateforme. Celle-ci est effectuée par l’Utilisateur sur le Site d’Escape Guide : escapeguide.com. Toutes les réservations sont effectuées depuis le Site et selon les disponibilités affichées sur celui-ci.
6.1.2. La réservation est ferme et définitive qu’après réception de l’e-mail de confirmation de la réservation, lequel est envoyé à l’Utilisateur à l’issue du processus de paiement.
6.1.3. Dans certains cas, le personnel d’Escape Guide peut effectuer la réservation pour l’Utilisateur si ce dernier n’est pas en mesure d’effectuer lui-même la réservation sur le Site. Dans ces cas précis, l’Utilisateur accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part d’Escape Guide ou de son personnel. Le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par l’Utilisateur. L’Utilisateur renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.
6.1.4. Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue, l’Utilisateur commet une violation de cet article et se verra refuser l’accès à la session de jeu.
6.1.5. En cas de retard des utilisateurs pour une Session réservée, la durée de celle-ci se verra impactée. Dans tous les cas, la Salle devra être libérée à l’heure prévue lors de la réservation initiale effectuée sur le portail “Escape Guide”. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès aux utilisateurs dont le retard est supérieur à 15 minutes. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les e-mails de confirmation de commande envoyés par Escape Guide.
6.1.6. Si moins d’utilisateurs se présentent pour participer à la Session de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation chez le Prestataire, le surplus dû au Prestataire se paiera sur place.
6.1.7. Si plus d’utilisateurs se présentent pour participer à la Session de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, le montant dû au Prestataire sera recalculé et les utilisateurs paieront le nouveau montant dû.
6.2. Carte Cadeau
L’Utilisateur peut réserver une Prestation sous forme de Carte Cadeau. Dans ce cadre, la commande d’une Carte Cadeau par un Utilisateur (ci-après l’« Offreur ») puis la Réservation de la Prestation correspondante par le ou les participant(s) (ci-après le(s) « Participant(s) ») se font selon les étapes suivantes :
-
L’Offreur sélectionne une Prestation proposée par un Prestataire; il choisit ensuite le nombre de participants ;
-
L’Offreur paye directement en ligne le prix de la Prestation et reçoit par e-mail la Carte Cadeau; chaque Carte Cadeau est identifié par un code cadeau unique et spécifique à la commande faite;
-
L’Offreur informe directement le ou les Participants à qui il remettra la Carte Cadeau et/ou le code cadeau, l’Offreur étant personnellement responsable de la transmission de ces informations ;
-
Le ou les Participant(s) bénéficiaire(s) de la Carte Cadeau pourront se connecter directement sur la Plateforme, sélectionner une Prestation et réserver en saisissant le code cadeau dans l’espace dédié afin de confirmer la commande.
-
La Réservation se fait selon les modalités de Réservation directe, à la différence près que le paiement s’effectuera en utilisant le code cadeau unique de la Carte Cadeau.
Le Bon Cadeau est valable pour la Prestation réservée et ne peut être utilisé pour réserver d’autres Prestations différentes ou similaires, proposées par le même Prestataire ou par d’autres Prestataires.
Le Contrat se conclut au moment du paiement de la Carte Cadeau par l’Offreur. Aucun remboursement de la Carte Cadeau ne sera effectué.
La Carte Cadeau est valable pour une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date d’achat de ladite Carte Cadeau. La Prestation doit être réservée avant l’expiration de cette période.
Dans le cas où la Prestation ne serait plus disponible à la Réservation lors de l’utilisation de la Carte Cadeau par le Participant, la Société s’engage à procéder au remboursement de la Carte Cadeau. La Société se réserve la possibilité dans une telle situation de proposer une Prestation similaire au Participant par email ou téléphone avant de procéder au remboursement.
Le prix d’une carte cadeau est défini par la catégorie de la carte cadeau acheté. Ce prix est fixe. L’achat d’une carte cadeau engage l’acheteur à payer la totalité de la somme de la carte cadeau souhaitée sur le portail “Escape Guide”. Si le prix de la session de jeu réservée avec une carte cadeau est supérieur à la valeur de la carte cadeau, l’acheteur doit payer le supplément directement sur la plateforme Escape Guide. Si le prix de la session de jeu réservée avec une carte cadeau est inférieur à la valeur de la carte cadeau, la différence est non remboursable.
Une carte cadeau a une durée de validité de 90 jours. Passé ce délai, la carte cadeau devient invalide. La durée de validité de la carte cadeau est communiquée lors de son envoi par e-mail. Les cartes cadeaux ne peuvent être échangées, revendues, ni remboursées, même partiellement, ni portées au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte et ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie. Plusieurs codes de cartes cadeaux ne peuvent être utilisés sur une même réservation en ligne.
7. Modification d’une Réservation
7.1. Modification d’une Réservation par l’Utilisateur
Après confirmation d’une Réservation, l’Utilisateur pourra faire une demande de modification d’un Contrat et, notamment, solliciter le décalage de la date prévue d’une Prestation.
La demande de modification pourra être faite par l’Utilisateur :
Par l’intermédiaire de la Société, en la contactant par email à l’adresse support@escapeguide.com. La Société contactera le Prestataire pour le compte du Client et fera ses meilleurs efforts (sans aucune garantie de réussite) pour négocier la prise en compte de sa demande de modification. Si l’Utilisateur contacte directement le Prestataire et celui-ci accepte la modification demandée, le Prestataire devra en informer la Société par email à support@escapeguide.com.
Il est précisé que le Prestataire n’a aucune obligation d’accepter une quelconque demande de modification d’un Contrat.
Si la demande de modification est refusée, l’Utilisateur aura la possibilité de mettre en œuvre le processus d’annulation décrit à l’article 8-1, ci-dessous.
7.2. Modification d’une Réservation par le Prestataire.
Par exception, si des circonstances hors de contrôle du Prestataire rendent la pratique de l’activité impossible ou dangereuse, en particulier en cas de conditions météorologiques dangereuses ou des cas de force majeure. Dans ces cas spécifiques, l’Utilisateur sera intégralement remboursé du prix de la session de jeu payé lors de la réservation. Le Prestataire informera l’Utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs délais.
Le cas échéant, le Prestataire peut proposer à l’Utilisateur de décaler la date choisie pour réaliser la Prestation.
Si l’Utilisateur accepte cette proposition, le Prestataire devra contacter la Société, par email à l’adresse support@escapeguide.com pour notifier à la Société le changement de Contrat. Un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation. Une nouvelle confirmation de Réservation sera émise, accessible par le Prestataire via son Compte Professionnel.
Si l’Utilisateur refuse cette proposition, il pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de la Prestation, à l’exclusion de toute indemnité si l’information est renseignée dans les conditions d’annulation dites « particulières » proposées par le Escape Guide.
Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur pour cette Commande interviendra dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Prestataire de cette annulation.
Ce remboursement est réalisé par la Société en sa qualité de mandataire du Prestataire.
L’annulation par le Prestataire le jour prévu pour la réalisation de la Prestation motivée par l’absence d’éligibilité de l’Utilisateur à la réalisation de la Prestation (il ne réunit pas les conditions mentionnées dans la fiche de description de la Prestation, tels que l’âge, les capacités physiques), est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.
8. Annulation d’une Réservation
Le Contrat est établi entre l’Utilisateur et le Prestataire fournissant la Prestation.
L’Utilisateur peut annuler jusqu’à 72 heures avant la date de la Prestation. Cette annulation entraînera un remboursement partiel de la somme payée initialement par l'Utilisateur (hors frais passerelle de paiement). Si l’annulation est réalisée dans les 72 heures précédant la date de la Prestation, le montant de la Commande sera intégralement dû par l’Utilisateur;
8.1. Modalités d’annulation par l’Utilisateur
Si un remboursement total ou partiel du montant de la Commande est applicable, le versement du montant correspondant se fera sur la carte de crédit de l’Utilisateur renseignée lors de la Commande, dans les meilleurs délais.
La non présentation de l’Utilisateur le jour prévu pour la réalisation de la Prestation et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels la Prestation a été réservée et le Contrat conclu est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.
8.2. Modalités d’annulation par le Prestataire
Le Prestataire ne peut pas annuler une Prestation, sauf 2 exceptions.
Le Prestataire peut annuler une Prestation réservée et confirmée si des circonstances hors de son contrôle rendent la pratique de l’activité impossible ou dangereuse, en particulier en cas de conditions météorologiques dangereuses ou des cas de force majeure. Dans ces cas spécifiques, l’Utilisateur sera intégralement remboursé de la valeur de l’activité réservée.
Le Prestataire informera l’Utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs délais.
Le cas échéant, le Prestataire peut proposer à l’Utilisateur de décaler la date choisie pour réaliser la Prestation.
Si l’Utilisateur accepte cette proposition, le Prestataire devra contacter la Société, par email à l’adresse support@escapeguide.com pour notifier à la Société le changement de Contrat. Un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la Réservation. Une nouvelle confirmation de Réservation sera émise, accessible par le Prestataire via son Compte Professionnel.
Si l’Utilisateur refuse cette proposition, il pourra prétendre à un remboursement intégral de la somme versé.
Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur pour cette Commande interviendra dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Prestataire de cette annulation.
Ce remboursement est réalisé par la Société en sa qualité de mandataire du Prestataire.
L’annulation par le Prestataire le jour prévu pour la réalisation de la Prestation motivée par l’absence d’éligibilité de l’Utilisateur à la réalisation de la Prestation (il ne réunit pas les conditions mentionnées dans la fiche de description de la Prestation, tels que l’âge, les capacités physiques), est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.
9. Paiement et facturation
9.1. Le prix d'achat de chaque Prestation est fixé par le Prestataire et mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive de chaque Prestation. Le fait pour l’Utilisateur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer la somme indiqué. Le règlement des Prestations réservées sur la Plateforme s’effectue par la Solution de Paiement Stripe Connect.
9.2. A la création de son compte sur la Plateforme, chaque Utilisateur accepte automatiquement la création d’un Compte virtuel de paiement Stripe Connect, comme décrit dans les conditions générales de Stripe ( https://stripe.com/fr-CH/connect-account/legal#translation-fr).
9.3. Le prélèvement de l’Utilisateur du prix de la Prestation est réalisé au moment de la confirmation de la Commande.
L’Utilisateur accepte expressément qu’en fonction du lieu de la transaction, des frais d’opération (par exemple les taux de change) puissent être applicables à la transaction.
Tout défaut de paiement de l’Utilisateur pourra entraîner la résiliation de son Compte d’Utilisateur et des poursuites judiciaires de la part de la Société.
9.4. La création du Compte Utilisateur sur la Plateforme vaut mandat d’encaissement et de facturation.
Il appartient au Prestataire d’adresser directement à l’Utilisateur une facture de la Prestation
9.5. Seul les paiements par carte de crédit sont acceptés sur le portail “Escape Guide”.
9.6. L’Utilisateur s’engage à payer la totalité de la somme directement sur le portail “Escape Guide” afin de valider sa réservation.
9.7. Escape Guide n’a pas connaissance des modalités de paiement de ses Prestataires et ne peut donc pas être tenu responsable en cas de refus par ses Prestataires de certains moyens de paiements.
9.8. L’Utilisateur n’a pas la possibilité de payer en plusieurs fois.
9.9. Toutes les informations et les coordonnées bancaires sont protégées par une connexion sécurisée (SSL). Nous ne stockons aucune information, en accord avec les règles des paiements internationaux. “Escape Guide” a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’Utilisateur dans ses bases de données.
10. Le Prix des Prestations
10.1. Le prix par personne est fixé selon le nombre de participants au sein d’une même équipe et peut donc varier selon la taille de celle-ci.
10.2. La somme à verser lors de la réservation d’une session de jeu varient selon les enseignes où la session de jeu est réservée.
10.2.1 Le prix à payer est calculé selon l’Accord fixé entre :
-
D’un côté, le Prestataire, à savoir Escape Guide
-
De l’autre, le Prestataire, à savoir l’enseigne où se déroule la session de jeu.
10.2.2. Selon les modalités de l’accord du contrat fixé entre le Prestataire et le Prestataire, la valeur de la commission est une information confidentielle et ne pourra être divulguée à l’Utilisateur ou à des tiers.
10.3. La somme à verser est un montant fixe. Il ne peut pas être payé partiellement, en plusieurs paiements, réduit ou revalorisé par l’Utilisateur.
11. Évaluation des Prestations
11.1 La Société a mis en place un système d’évaluation permettant à l’Utilisateur d’évaluer les Prestations.
Pour publier une évaluation, chaque Utilisateur doit bénéficier d’un Compte Utilisateur sur Escape Guide et avoir effectivement réservé puis réalisé la Prestation en question.
L’Utilisateur s’engage à commenter et à évaluer les Prestations de manière objective.
En conséquence sont interdits, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous les messages:
-
contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
-
attentatoires au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
-
attentatoires à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles) ;
-
diffamatoires et/ou injurieux ;
-
malveillants, vulgaires, obscènes, frauduleux ;
-
porter atteinte au respect de dignité humaine, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
-
portant atteinte au droit de la personnalité.
11.2. La Société ne contrôle pas a priori les messages des Utilisateurs publiés sur le Site et, en conséquence, ne saurait en être tenue pour responsable.
Les commentaires peuvent faire l’objet d'une modération a posteriori afin de s’assurer du respect des présentes CG.
Escape Guide se réserve le droit, sans avoir à fournir de justifications, de supprimer à tout moment des commentaires manifestement non conformes à l’esprit du Site ou aux présentes CG.
11.3. La Société se réserve le droit de contacter un Utilisateur en cas de nécessité de vérification d’une évaluation.
11.4. L’Utilisateur et/ou le Prestataire peuvent demander la modération d’une évaluation en ligne en écrivant à l’adresse support@escapeguide.com et en explicitant les motivations de sa demande.
La Société se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les principes rappelés ci-dessus.
En cas d’atteintes répétées aux principes évoqués, ci-dessus, la Société pourra suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur qui se rendrait coupable de tels manquements.
12. Droit de rétractation
12.1 Mise en œuvre du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L.221-18 Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’achat d’une Carte Cadeau, sauf si la Prestation réservée avec la Carte Cadeau a lieu pendant cette période.
Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de la Société par mail à l’adresse support@escapeguide.com ou par courrier à ESCAPE GUIDE, Rue Mauborget 12, 1003 Lausanne (Suisse). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
12.2. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, des services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès que l’Utilisateur réserve une Prestation.
13. Responsabilité, restrictions et exclusions de garantie
13.1. La Société intervient en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Escape Guide n’est tenu aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen et non de résultat.
Le déroulement des Prestations contractualisées via la Plateforme résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le Prestataire et l’Utilisateur qui agissent sous leur seule et entière responsabilité.
A ce titre, le déroulement effectif des prestations proposées par le Prestataire et acceptées par l’Utilisateur ne saurait entraîner de responsabilité imputable à Escape Guide, sur quelque fondement que ce soit.
La responsabilité de la Société ne peut notamment pas être engagée en raison d'un incident qui serait survenu pour des raisons telles que :
-
la communication par l’Utilisateur d'informations erronées concernant ses compétences;
-
la communication par le Prestataire d’informations erronées, confuses ou incomplètes concernant la Prestation;
-
le comportement frauduleux ou la faute de l’Utilisateur et/ ou du Prestataire pendant, avant, ou après la Prestation.
13.2. Certaines Prestations sont accessibles sous réserves de certaines conditions, sans que la liste soit exhaustive, de santé, d’âge et/ou de compétence. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de Chaque Prestation. Du fait de la nature de certaines Prestations, les Prestataires peuvent demander à l’Utilisateur de signer une décharge de responsabilité.
D’autres Prestations sont, quant à elles, accessibles selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de Chaque Prestation.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces restrictions. A ce titre, il est expressément précisé que l’Utilisateur réserve et participe à la Prestation sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique de l’activité concernée.
Les Prestataires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la Réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
En toutes hypothèses, Escape Guide ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur.
13.3. Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la Prestation conformément aux éléments mentionnés dans la Fiche de description de la Prestation et conformément aux législations en vigueur pour réaliser cette Prestation.
Le Prestataire certifie détenir toutes les assurances, diplômes et autres autorisations lui permettant d’assurer la Prestation réservée, dont l’Utilisateur sera seul responsable de s’assurer de leur effectivité.
En toutes hypothèses, Escape Guide ne saurait être tenu pour responsable de renseignements erronés ou incomplets.
13.4. Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de la Prestation. Les Prestations sont soumises aux conditions particulières du Prestataire choisi. Il appartient donc à l’Utilisateur d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de Réservation.
La responsabilité d’Escape Guide ne saurait être engagée à cet égard.
13.5. L'Administrateur du site peut supprimer ou déplacer (sans avertissement) tout contenu ou utilisateurs, sans en expliquer les raisons, y compris déplacer ou supprimer du contenu, qui, selon l’opinion personnelle de l'Administrateur, viole cet accord et la législation et/ou peut violer les droits, causer des dommages ou menacer la sécurité des autres utilisateurs ou des tiers.
13.6. Les utilisateurs sont responsables de leurs propres actions en relation avec la création et le placement d'informations sur le site conformément à la législation suisse. La violation de cet accord et de la législation suisse comporte une responsabilité administrative et pénale.
13.7. L'Administrateur du site n'est pas responsable de la violation de l'Utilisateur de cet accord et se réserve le droit, à sa seule discrétion, ainsi que lors de la réception d'informations d'autres utilisateurs ou de tiers à propos de la violation de cet accord par l'Utilisateur, de modifier ou supprimer toute information publiée par l'Utilisateur violant les interdictions établies par cet accord (y compris les communications personnelles), suspendre, restreindre ou mettre fin à l'accès de l'Utilisateur à une partie ou toutes les sections ou services du site à tout moment sans explications, avec une notification ou sans notification préalable.
13.8. L'Administrateur du site a le droit d'envoyer à l'Utilisateur des informations sur le développement du site et de ses services, ainsi que la publicité de ses propres activités et services.
13.9. En cas de conflit entre le Prestataire et l’Utilisateur, l’Administrateur du site se réserve le droit d’arbitrage afin de régler le litige à l’amiable, sans passer par des tribunaux compétents.
14. Service Client
14.1. La Société met à disposition des Prestataires et des Utilisateurs un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou de réclamation.
L’Utilisateur pourra notamment contacter ce service client en cas de difficulté lors de la Réservation d’une Prestation, d’un paiement ou concernant l’exécution de la Prestation par le Prestataire.
Pour toute question ou réclamation l’Utilisateur peut :
envoyer un e-mail à support@escapeguide.com;écrire à Escape Guide – Service Client – Rue Mauborget 12, 1003 Lausanne (Suisse); téléphoner à Escape Guide au 0413333538 aux horaires d’ouverture 10h00-20h00 du lundi au vendredi (jours fériés exclus).
14.2. La Société fera ses meilleurs efforts pour favoriser le règlement amiable d’un litige entre l’Utilisateur et le Prestataire.
Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait et obtiendrait, avec l’accord préalable du Prestataire concerné, un remboursement partiel ou total du montant de la Prestation, le remboursement du prix de la session de jeu versé à la Société sera effectué directement par la Société.
En cas d’échec, l’Utilisateur et le Prestataire feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance de la Prestation dont il lui serait rapporté par l’Utilisateur.
15. Comportements interdits
Sont également strictement interdits :
-
tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
-
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’Escape Guide, tous détournements des ressources du Site,
-
tous détournements des ressources du Site,
-
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
-
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’Escape Guide ou des utilisateurs de son Site,
-
toute Publication sur la Plateforme, y compris tout commentaire publié sur la Messagerie, revêtant un caractère politique, raciste, discriminatoire, dégradant, diffamatoire ou injurieux,
-
et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.
16. Sanction des manquements et garantie du Prestataire
16.1.En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, Escape Guide se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Compte.
16.2.Escape Guide se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer de la Plateforme, en tout ou en partie, toute information qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes Conditions Générales.
17. Maintenance
17.1. La Société se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour assurer des opérations de maintenance liées à ses évolutions technologiques.
La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore des perturbations du réseau de télécommunication.
17.2. Escape Guide se réserve le droit de modifier à tout moment les éléments de conception du site, son contenu, son design, les services proposés, de modifier ou compléter les scripts utilisés, logiciels et toutes autres sources utilisées ou stockées sur le site, avec ou sans notification préalable.
17.3. Le Service est fournis par la Société tel quel et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
La Société ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Service, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
18. Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme est la propriété exclusive d’Escape Guide; il est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les droits sur le site dans son ensemble et tous les composants de celui-ci, y compris le contenu, sont la propriété d’Escape Guide et le logiciel de réservation « Booscape » utilisé est une marque commerciale. L'utilisation du nom de domaine http://escapeguide.fr et de tous ses domaines associés appartiennent à Escape Guide et peuvent être utilisés en accord avec le contrat conclu entre Escape Guide Sàrl et l'Administrateur du site. Cet accord ne donne aucun droit exclusif à l'Utilisateur. Rien dans le présent accord ne donne le droit à l’Utilisateur d’utiliser la marque, les noms de domaine et autres signes distinctifs de la marque.
Les droits conférés aux Utilisateurs en vue de l’utilisation de la Plateforme et de son Service n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou utiliser l’un quelconque des éléments de la Plateforme.
Lorsque l’Utilisateur cite du contenu appartenant à Escape Guide, les droits de citation s’appliquent, l’article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle prévoit d’inclure une référence du site d’où provient votre citation.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, les Utilisateurs ne peuvent pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la Société ou disponible sur la Plateforme, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.
19. Loi Informatique et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives réclamées aux Utilisateurs sont nécessaires à la mise en œuvre du Service.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Escape Guide chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations contractualisées via la Plateforme.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration par Escape Guide auprès des autorités compétentes suisses.
Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peur être exercé en écrivant, par email, et en justifiant de son identité, à : support@escapeguide.com
20. Cookies
Nous émettons ces cookies afin notamment de faciliter votre navigation sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par nos partenaires commerciaux afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du Site. Les Utilisateurs sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services de la Plateforme.
21. Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
22. Dispositions diverses
21.1. Le fait que l'une quelconque disposition des présentes CG soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.
21.2. Les présentes conditions générales sont régies par la loi suisse, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.
21.3. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lausanne seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
21.4. Cet accord est rédigé et interprété conformément à législation suisse. Les questions non réglementées par l'accord, doivent être résolues conformément à la législation suisse.
21.5. En cas de différend ou de désaccord découlant de l'exécution du présent accord, l'Utilisateur et l'Administrateur du site s’engagent à les résoudre par des négociations. Dans le cas où les différends ne seront pas réglés à l'amiable, les différends seront résolus par les normes établis par la législation suisse.
21.6. Le présent accord entre en vigueur (pour l'Utilisateur) à compter de son adhésion au contenu du site et est valable pour une période indéterminée.
Cet accord est présenté sous forme électronique et ne nécessite pas de signature bilatérale. Il prend immédiatement effet.